Mentions légales

YNVEST CONSEIL
Conseil en gestion de patrimoine

SAS au Capital Social de 30.000€
Enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 879318525
Code APE 6619 B
TVA intracommunautaire FR 41 879318525

10 Rue de la Paix
75002 Paris
Tel : +33.(0)6.25.18.00.75
Email : laurent.botbol@ynvestconseil.fr

Immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurances, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 20000781

Membre de la CNCEF – Chambre Nationale des Conseils en Experts Financiers – organisation professionnelle agréé par l’AMF et l’ACPR, adhérent n°D0200042.
https://www.cncef.org/annuaire/ynvest-conseil/

La CNCEF regroupe à la fois des conseils en gestion de patrimoine et des conseils aux institutionnels dans le cadre d’une organisation professionnelle qui préserve l’indépendance au service du consommateur.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de la CNCEF disponible au siège de l’association, Chambre Nationale des Conseils en Experts Financiers (CNCEF), 103 boulevard Haussmann 75008 PARIS.

Professions réglementées exercées

Le cabinet YNVEST CONSEIL est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le  n° 20000781 pour les activités réglementées suivantes :

  • Conseil en Investissements Financiers (CIF) : enregistré sous le n° 20000781 auprès de la CNCEF PATRIMOINE association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF); La CNCEF PATRIMOINE regroupe à la fois des conseils en gestion de patrimoine et des conseils aux institutionnels dans le cadre d’une organisation professionnelle qui préserve l’indépendance au service du consommateur.

Ynvest Conseil est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante.

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, Ynvest Conseil peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaire en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.

  • Intermédiation en assurance (IAS) : Courtier d’assurance ou de Réassurance (COA), enregistré sous le n° 20000781 auprès de la CNCEF ASSURANCE, organisation professionnelle agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 (www.acpr-banque-france.fr)

Positionné dans la catégorie « B ». Le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances). A votre demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué. Aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance.

Ynvest Conseil dispose d’une organisation appropriée pour garantir que vous ne serez pas induits en erreur quant au niveau de conseil que vous recevez, et que Ynvest Conseil vous donnera le type de conseil qui est adapté à votre situation.

  • Courtier en Opérations Bancaires et Services de Paiements (COBSP) enregistré sous le n° 20000781 auprès de la CNCEF CRÉDIT, association agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 (www.acpr-banque-france.fr)

Ynvest Conseil exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.

RESPONSABILITÉ CIVILE ET GARANTIES FINANCIÈRES

Conformément à ses différents statuts réglementés à la loi et au code de bonne conduite de la CNCIF, Ynvest Conseil a souscrit une police d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière conforme aux articles L.512-6, R.512-14, A.512-4 et L.512-7, R.512-15, A.512-5 du Code des Assurances, L.541-3, D.541-9, L.519-3-4, R.519-16 et L.519-4, R.519-17 du Code Monétaire et Financier.

Le contrat d’assurance n°112788909 a été souscrit chez MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 sous le numéro d’adhérent n°231839, par l’intermédiaire du courtier BDJ, 11 rue de Louvain, 92400 Courbevoie.

Les différents niveaux de couverture s’établissent comme suit :

Responsabilité Civile Professionnelle :

  • INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES (de Personnes) (SANS ENCAISSEMENT DE FONDS DE TIERS)
    Conformément aux articles L. 512-6, R. 512-14 et A. 512-4 du Code des assurances
    Montant de la garantie : 3 000 000 € par sinistre et 3 000 000 € par an
    Franchise 20% par sinistre (maxi 5000 €)
  • INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS sans fonds confiés (IOBSP)
    Conformément aux articles L. 519-3-4 et R. 519-16 du Code monétaire et financier
    Montant de la garantie : 2 500 000 € par sinistre et 2 500 000 € par an
    Franchise 20% par sinistre (maxi 5000 €)
  • CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)
    Conformément aux articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier
    Montant de la garantie : 2 500 000 € par sinistre et 2 500 000 € par an
    Franchise par sinistre y compris frais de défense civile 5000 € par sinistre

Garanties Financières

  • Activité de Courtage d’assurances de personnes, sans encaissement de fonds de tiers
    Montant de la garantie : 115.000 € par année d’assurance
  • Activité d’Intermédiaire en Operations de Banque et Services de Paiement sans fonds confies (COBSP)
    Montant de la garantie : 115.000 € par année d’assurance

Une attestation d’assurances est disponible sur demande à laurent.botbol@ynvestconseil.fr

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses prestations, Ynvest Conseil est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Ynvest Conseil s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Ynvest Conseil et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, courriel, etc…).

YNVEST CONSEIL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, YNVEST CONSEIL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

YNVEST CONSEIL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de YNVEST CONSEIL celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Finalité des données collectées

YNVEST CONSEIL est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

YNVEST CONSEIL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement des données au sein de Ynvest Conseil sont les suivantes :

Ynvest Conseil
Laurent Botbol
10 rue de la Paix
75002 Paris

laurent.botbol@ynvestconseil.fr

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Il est ici précisé que la mission d’Étude patrimoniale implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultat.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à Ynvest Conseil afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant sur support durable est adressée à :

Ynvest Conseil
Laurent Botbol
10 rue de la Paix
75002 Paris

laurent.botbol@ynvestconseil.fr

Ynvest Conseil s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
  • puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de votre réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous apparaît pas satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

Au titre de l’activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) :

Le Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
www.amf-france.org/fr/le-mediateur
Au titre des autres activités :

CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Service Médiation de la consommation
39 avenue F.D. Roosevelt
75008 Paris
www.mediateur-conso.cmap.fr
Courriel: consommation@cmap.fr 

En cas d’échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

POLITIQUE EN MATIèRE DE DURABILITé

Ynvest Conseil a mis en place un processus de sélection des produits et services qu’il référence, en tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Pour ce faire, Ynvest Conseil procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :

  • Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du Règlement SFDR ;
  • Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie,
  • Le fait qu’ils prennent ou non en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PIA).

Ynvest Conseil expliquera au client et détaillera ces différents éléments dans la suite de sa mission.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Laurent Botbol
laurent.botbol@ynvestconseil.fr

Hébergement et conception du site

Hébergement : o2switch, chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

Conception et maintenance : Pierre-Marie Achart

Crédits photos